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Actualités du droit de la famille

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h53 14 53

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La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 17h56 17 56

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Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 17h47 17 47

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien do...

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