Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...Source : www.lemag-juridique.com