La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le :
01/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués... Lire la suite
Historique
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
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Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...Source : www.lemag-juridique.com