Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce... Lire la suite
Historique
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com