Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
Historique
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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