Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Historique

• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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