Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
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2024
Source : www.legifiscal.frLors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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