DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 14h27 14 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 15h04 15 04

NOTAIRES / Succession / Donation

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers s...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 11h10 11 10

NOTAIRES / Succession / Donation

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...

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