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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h25 14 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 11h48 11 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 11h35 11 35
NOTAIRES / Succession / Donation
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision e...
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