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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 18h51 18 51
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code...

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 14h47 14 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opér...

Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 12h52 12 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément...
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