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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 11h42 11 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 08h46 08 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...

Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 12h35 12 35
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission...
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