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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 15h21 15 21
NOTAIRES / Succession / Donation
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la...

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h53 08 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséqu...

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 16h51 16 51
NOTAIRES / Succession / Donation
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve...
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