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Actualités du droit de la famille

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h19 16 19

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 13h31 13 31

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...

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