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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 13h40 13 40
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans u...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 14h03 14 03
NOTAIRES / Succession / Donation
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière diffé...

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 12h39 12 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mesures de protection des majeurs protégés
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...
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