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Actualités du droit de la famille

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 11h18 11 18

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existan...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 17h54 17 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parti...

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 11h06 11 06

NOTAIRES / Succession / Donation

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour déci...

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