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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 14h27 14 27
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire resp...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 09h43 09 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 15h04 15 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les jur...
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