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Actualités du droit de la famille

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 17h08 17 08

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire...

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 10h44 10 44

NOTAIRES / Succession / Donation

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Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Flore...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h18 13 18

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce dev...

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