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Actualités du droit de la famille

Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h35 07 35

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Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les pl...

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

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Contrat obsèques

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 10h57 10 57

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C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsè...

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