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DROIT DE LA FAMILLE

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Actualités du droit de la famille

Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 15h54 15 54
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h19 16 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 14h28 14 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui...
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