Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le :
21/07/2025
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juillet
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07
2025
14h34
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...