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Actualités du droit de la famille

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 17h54 17 54

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L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parti...

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

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