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Actualités du droit de la famille

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h29 17 29

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h24 16 24

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

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La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...

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