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Actualités du droit de la famille

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 18h45 18 45

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La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cas...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...

Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 18h16 18 16

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Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement

Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée détermin...

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