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DROIT IMMOBILIER

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Actualités du droit immobilier

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h07 13 07
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 11h31 11 31
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 18h46 18 46
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DM...
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