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Actualités du droit immobilier

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h28 10 28

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Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin...

Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 12h50 12 50

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Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 10h24 10 24

NOTAIRES / Immobilier

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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...

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