Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
14h47
14
47
NOTAIRES / Succession / Donation

Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opér...